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Délibérations de la session 16591001

Catégorie "Fermiers, traitants et leurs commis"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Fermiers, traitants et leurs commis 		16591227(01)
Condition 9 du don gratuit : que les infractions aux arrêts de la cour des Comptes sur les différends entre le fermier de la douane de Valence d'une part, la province et le Vivarais de l'autre, soient renvoyées à cette cour Action des Etats